
La loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d`utilité publique, connu sous le nom de loi Lavergne, nommée ainsi en l`honneur de celui qui l`a parrainée, Armand Lavergne, est une loi québécoise, adoptée en 1910, visant à rendre obligatoire l`a...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Lavergne
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